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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2109761_20221004
4 octobre 2022
France sur les caractéristiques architecturales du projet initial, portait sur la suppression d'un balcon central sur le bâtiment A, le revêtement des places de stationnement, la plantation d'un alignement
Juge unique cellule 7
DTA_2107565_20230308
8 mars 2023
de l'Aveyron a refusé la délivrance de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ", au motif qu'après évaluation, il n'a pas été constaté que son handicap réduise de manière importante et durable
DTA_2107082_20230405
5 avril 2023
Haute-Garonne a refusé la délivrance de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ", au motif qu'après évaluation, il n'a pas été constaté que son handicap réduise de manière importante et durable
DTA_2105917_20230208
8 février 2023
titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable
Cellule juge unique
DTA_2401214_20251015
15 octobre 2025
Crohn qui a été diagnostiquée et déclarée comme affection longue durée le 18 décembre 2020 ; il a été placé en arrêt maladie à compter du 2 mai 2021 ; - son handicap réduit de manière importante et durable
2ème chambre
DTA_2300150_20240620
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les
DTA_2302176_20250704
4 juillet 2025
inexacts en ce que la parcelle est desservie par les réseaux et ne constitue pas un jardin remarquable ; - ce classement est incohérent avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durable
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00728_20250311
11 mars 2025
Alpes-Maritimes de réaliser les travaux de confortement de la paroi rocheuse tels que décrits par l'étude géotechnique du 13 novembre 2020, ou tous ouvrages ou travaux de nature à mettre un terme durablement
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00952
10 novembre 2015
Alain X... et mentionne que celui-ci en a reçu copie ; qu'il n'est ni prétendu ni démontré que M.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007758849
29 mars 1991
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me C..., syndic de la liquidation des biens de la société d'intérêt collectif agricole GRAVIR, à la Fédération générale agroalimentaire CFDT, à MM.Pierre Durand-Daubin
Chambre 06
69f5617ecdc6046d47483aaa
8 avril 2026
Alain SCIUTO M. Jean-François DURAND Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202220_20230711
11 juillet 2023
Alain Poujade a été entendu au cours de l'audience publique.
DTA_2202330_20230711
DTA_2102756_20221012
12 octobre 2022
conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé la délivrance de la CMI-S au motif que Mme D n'a pas communiqué de documents de nature à démontrer que son handicap réduise de manière importante et durable
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2419849_20250115
15 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
cr
613725f8cd58014677421f4e
30 mai 2000
que non-lieu sera dès lors prononcé à l'égard d'Eric X..., seul mis en examen pour ces faits, sans qu'il y ait lieu à annulation des pièces afférentes demandées par le procureur général concernant Alain
Pôle 6 - Chambre 9
615e0d4fc25a97f0381f4cc6
21 janvier 2015
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Aline BATOZ, vice présidente
soc
61372325cd58014677405fd2
6 octobre 1998
Alain YN..., demeurant ..., 87 / M. Claude BS..., demeurant à Corbelin Griselles, 45210 Ferrières, 88 / Mme Martine H..., demeurant ...
17e Chambre
6031f4196c33492cb23130c6
31 mai 2018
Alain X... a été embauché par la société ECOLAB aux droits de laquelle se trouve la S.A.R.L.
4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le maire de la commune de de Saint-Pierre-en-Auge ne justifie pas avoir transmis sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner
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