des sujétions matérielles de l'enquête, à commencer par celles inhérentes aux transports entre le point de contrôle et le CRD, c'est sans aucun retard que l'article 323 du Code des douanes a été mis en

Invoquant les articles 18 et 32-1 du code civil, Mme [C] [Z] soutient être française par filiation paternelle pour être née le 15 avril 2001 à [Localité 4] (Maroc).

au profit de la SELARL Causidicor, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME X...

de Moselle au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par Mme X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 455 et 815 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en l'état des éléments précédents qui induisent nécessairement que

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer la décision entreprise et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI Considérant qu'en application de l'article

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 juillet 2020 et 15 avril 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées les 30 octobre 2020 et 18 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

53 de l'accord de Schengen ratifié par la France et l'Italie et de l'article 695 du Code de procédure pénale ; que le premier vice-président n'a pas délégué d'autres missions aux enquêteurs que celles

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 625-1, alinéas 1 et 2, du Code

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que constitue un avantage en nature devant être inclus dans l'assiette des