Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1147 du code civil et sa responsabilité contractuelle est engagée sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil en cas de mauvaise exécution des obligations contractuelles qui étaient à sa

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 155 – Signification «   1.

Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le

(pièce cotée D 10 du dossier n° 166/75) et de toute la procédure subséquente ; "alors, d'une part, qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de

Il invoque à cet égard l’article 5 § 1 de la Convention. EN DROIT 1.

Le 5 avril 1999, le procureur inculpa le requérant, M.K. et F.D, du chef d'incendie criminel ainsi que d'appartenance à une organisation armée illégale, infractions prévues aux articles 516 et 168 du code

(jugement P. 4) ALORS QUE il résulte des constatations des juges du fond que la vente en l'état futur d'achèvement et le prêt relevaient de l'article L. 312-12 du code de la consommation, et que 168

1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-

Article 3 : La commune de Fontenay-sous-Bois versera une somme de 1 500 euros à Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 161-25 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 434-17 du même code.

Aux termes du a du 1) du VII du même article : " VII.-1.

L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, M.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L 113-8 alinéa 1 du code des assurances : 'Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat

et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3. / () ".