Sur le bien-fondé de l'impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - c'est à tort que le service a imposé dans la catégorie des traitements et salaires les sommes de 25 200 euros et de 30

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Elle réclame une indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile contre tout succombant.

B au titre de l'année 2014, de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 6.

En ce qui concerne la majoration de 40 % : 19. Aux termes de l'article 1728 code général des impôts : " 1.

Par suite, leurs conclusions doivent être rejetées par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris celles présentées au titre de l'article

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

la décharge des pénalités de 40 % pour manquement délibéré ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

par Me BELGACEM COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2024, en audience publique,

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

été assujettis au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.