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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2007169_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
R. 417-9, R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route, s'appliquent indifféremment aux véhicules de la catégorie " M1 " ; - les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationner sur le domaine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300587
17 mai 2011
17 mai 2011
et qu'une attestation de location de fermage à en-tête de la Mutualité sociale agricole était versée aux débats, a violé l'article L 411-1 du code rural ; Alors que 4°) toute mise à disposition à titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e5f33be11beca089b88d08
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements soudains survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a502364a383b774748a
24 avril 2025
24 avril 2025
Dans ses dernières conclusions, l'association les écuries L'Arque, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 412-3, L. 412-4, L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Source officielleChambre de la Proximité
696b31d2cdc6046d479dd82f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d503
18 mai 1998
18 mai 1998
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb070173
21 juillet 2022
21 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident du 7 novembre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Source officielle7ème chambre
DTA_2302341_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 410-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101138_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure : " Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50228
11 juin 1981
11 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M. R.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200696
10 mai 2012
10 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 442-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210812
12 novembre 2020
12 novembre 2020
un syndicat au sens de l'article L.2131-2 du code du travail .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635ac51457d0f882db91
27 avril 2023
27 avril 2023
La caisse fait valoir en substance : - la réalité de l'accident du travail n'étant pas remise en cause, elle est fondée à se prévaloir de la présomption de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5d7
4 juin 1975
4 juin 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, QUI DEMEURE APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE, LA PARTIE CIVILE
Source officielle1ère Chambre
69f1919bcdc6046d47ecd268
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211942_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee304ac6088318da119f
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[X] [T]. 2-Sur la demande de résiliation des baux L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose dans son premier paragraphe : « I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300633
28 novembre 2024
28 novembre 2024
qualité de bailleur du précédent exploitant, ayant elle-même exploité les terres, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200143
22 janvier 2009
22 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
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