Toutefois, aux termes de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre

de dossiers propres aux établissements recevant du public, en méconnaissance de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5.1 du règlement

L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait son article L. 435-1 ; - elle méconnaît la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ; - elle

R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'urbanisme ; - le pétitionnaire a obtenu le permis de construire par la fraude ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Uga 3 du plan local

du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.

R. 431-8 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt ainsi que les articles L. 111-1 et

de son identité ; il méconnaît également les articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme

Il sera rappelé que les postes de préjudices suivants sont couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale: " dépenses de santé actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-1 à L 432-4,

CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° R 24-22.167

L. 1 et L. 19 du Code de la route, 132-10, 433-5, 433-6, 433-7 et 433-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

R. 431-10 du code de l'urbanisme, les documents produits ne permettant pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison

de 8 182,66 euros. 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

L.452-2 du code de la sécurité sociale), - les pertes de gains professionnels actuels et futurs (couverts par les articles L.431-1 et suivants et les articles L.434-2 et suivants du code de la sécurité

et du droit d’asile ; - méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain ; - méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article