B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur n°43200003993396781216869596

[P] [U], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L. 131-1, L. 121-1 et suivants du code de la consommation , L. 212-1, L.241-1 du code de la consommation en leur version applicable au contrat

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B A, représenté par Me David, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

L. 522-1 ". 2.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’

L. 522-1 ».

J..., représentés par la SELARL Cormier-Badin-Apollis, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision n° 2025/163

D..., représentés par Me Guyon, demandent au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

L. 522-1 ". 2.

L. 521-1 du code de justice administrative.

L. 522-1. ". 2.

L. 522-1 ". 2.