En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

1134 et 1148 du code civil.

1] à lui payer la somme de 10 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont ceux de première instance, - juger que M.

L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

faute, en tout cas, d'avoir répondu à ce chef des conclusions de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

A... après l'avoir évaluée à la somme de 739 000 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 831 et 834 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 834

du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Adam A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Caisse méditerranéenne de financement

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité

A l'issue de cette période, il leur appartiendra de saisir à nouveau la commission de surendettement afin de bénéficier des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733

mesures de traitement prévues par les articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il est constaté qu'il ne

paiements de l'APEF, a relevé d'office le moyen en méconnaissance du principe de contradictoire et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la cour d'appel ne pouvait affirmer

L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 731-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui déclare la société Glacisol soumise au régime des congés payés du bâtiment pour son activité accessoire

R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes