L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire sur la question de droit suivante : " Lorsque la juridiction pénale est appelée à statuer sur l'action civile opposant victime et prévenu de statut civil

sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3° / que l'article 4. 2 de l'accord collectif

L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 3214-1 du Code du travail ; 6 / que l'employeur énonçait dans ses conclusions d'appel que l'activité

de la Cour de cassation - Vu le jugement de divorce du 15 juin 2010 et l'ONC du 29/09/2009 y citée - Vu l'article 215 alinéa 3 du code civil - Vu les articles 1424, 1427 et 1884-1du code civil

; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

L. 1211-1, L. 1226-2 du code du travail et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

/ que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt qui retient que la société Chorus ne relevait pas de la convention

Attendu que par décision du 13 octobre 1999 Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration

la validité de souscription de parts de SCPI opérées entre 1988 et 1990, a violé le principe de la non-rétroactivité des lois, ensemble l'article 2 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en omettant de répondre

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 99-43.781, n° J 99-43.782, n° K 99-43.783 et n° M 99-43.784 ; Sur le moyen unique

n° 83-557 du 1er juillet 1983 et L. 251-1 et suivants du Code de commerce ; 3 / que les filiales des entreprises du réseau ne pouvaient en tout état de cause relever du statut prévu à l'article 15

et le 17/09/99, ne peut apparaitre comme légitime ; Attendu enfin que le grief tiré des frais de déplacement trop élevés ne saurait prospérer dès lors qu'après la restitution par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 98-22.227 formé par : 1°/ la société Aluminium Pechiney, société anonyme, dont le siège est ...

L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b)

1184 du Code civil et l'article L. 143-11-1 du Code du travail en considérant que la rupture du contrat de travail prononcée pour résiliation imputable à l'employeur rétroagissait ; Mais attendu que

L.761-1 du code de justice administrative.