en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.

des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

énonce qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article 1384 du code civil dispose que « On est responsable non seulement

En page 21 de l’acte, sont insérés les mentions relatives au dossier de diagnostic technique dont les termites en conformité avec les articles L271–4 à L271–6 du code de la construction de l’habitation

[B] [O] par application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L. 624-9 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, porte sur la revendication des meubles et considère que l'action en revendication

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

la majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.

le 21 mai 1997 le présent rapport aux termes de l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :       Mme   J.

MOTIFS 13- Selon l'article 30 du code civil, 'La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

X... à verser à la société ETEM la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la société BII, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 7°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

Il argua que le traducteur aurait dû être qualifié de témoin, et non d’expert, selon l’article 63 du code de procédure pénale bernois.

base de l’article 815-10 du code civil. 11.

son occupation, non seulement par Mme [P] [S], mais les enfants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 117, 122, du code de procédure civile et 1848 du code civil ; 2° ALORS QUE

exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1181 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant, dans l'exercice