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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd67
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[F] [B] [H] et Mme [P] [T], et de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique -dit n'y avoir lieu à réduire les délais prévus à l'article L412-1 du code des procédures
Source officielleChambre 4 SB
6622096b9ce14200083897cf
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la matérialité de l'accident du travail : Selon les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Source officielleJCP
67f8349ccf40727a00447718
9 avril 2025
9 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada1
3 janvier 2023
3 janvier 2023
maladie des Ardennes de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article
Source officiellePPP Référés
670421d48d5cd4a8758fff14
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 11 décembre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me BELLEUDY Marjolaine, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
670576d71296b51ba2b2244d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L411-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePPP Référés
670421d78d5cd4a8758fff63
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi le 27 février 2024 la CCAPEX conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 en vue d’établir un plan d’apurement de la dette locative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93547
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Dominique X... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. M.
Source officielleJCP REFERES
67804dd99c3ba90f51dc9a05
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Après débats à l'audience du 21 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
Source officielleChambre sociale
63cb937d9c02507c9078de98
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleCh4.3 JCP
68e430e3681ed727f2a64b34
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Un commandement de payer et de justifier de l'assurance habitation visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la
Source officielleSécurité sociale
6031f69685079a2f198ef348
22 mai 2018
22 mai 2018
En vertu de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L.315-1 s'imposent à l'organisme de prise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845f1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5e chambre Pole social
65a0f04b5bbe450008b2d02f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par M.
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1103 et 1993 du code civil, L113-1, L113-5, L121-12 et L124-3 du code des assurances, L441-10 du code de commerce, 48,90, 567, 700 et 910-4 du code de procédure civile : - confirmer le jugement querellé
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67061e14fde28ee420710fcf
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7c35bcdc6046d477e18bf
8 avril 2026
8 avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre Sociale
642fb7b4cece1704f5747a0d
4 avril 2023
4 avril 2023
[L] à payer à la S.A.S [5] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code du procédure civile; - condamné M. [L] aux dépens. Par déclaration en date du 2 juin 2021, M.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
8 avril 2024
du 5 juillet 1985 et des articles L421-1 et R421-15 du code des assurances, de : A titre liminaire, - le recevoir en son intervention volontaire à la présente procédure, - dire n’y avoir lieu à aucune
Source officiellePage 41 sur 93