[G] [J] et [C] [Y] ont sollicité du juge qu’il prononce la nullité de l’assignation, pour violation de l’article 56, alinéa 2 du code de procédure civile, déclare irrecevable et mal fondée la demande de

terme de l'article 696 du code de procédure civile.

L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier.

les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent au juge d’accorder des délais renouvelables, de 1 mois à 1 an, aux

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais

de la force publique si besoin est et d’un serrurier ;dire que le sort des meubles meublants sera régi conformément aux dispositions des articles R433-1, L433-1, L433-2 du code des procédures civiles

Selon l'article R. 633-3 du même code, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L 633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution

Selon l'article L. 412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L412-3, il est sursis à toute

[S] [H] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - supprimer le bénéfice du délai de deux mois, prévu à l’article L412-1 du code des procédures

deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

au terme de l'article 696 du code de procédure civile.

terme de l'article 696 du code de procédure civile.

l'article 696 du code de procédure civile.