AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301204
3 novembre 2016
3 novembre 2016
qu'il avait acquis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184, 1728 et 1741 du code civil. 3) ALORS QU'en page 14 de son rapport d'expertise, M.
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Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e2
20 août 2020
20 août 2020
la concernent, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
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