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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10174
8 avril 2021
8 avril 2021
W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164918
16 septembre 2014
16 septembre 2014
28 du Code civil; SUR QUOI, Considérant que l'appelante n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil;
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164919
16 septembre 2014
16 septembre 2014
28 du Code civil; SUR QUOI, Considérant que l'appelante n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil;
Source officielleChambre civile
6710aa53be64d7e510244fc8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[W] pourra en disposer comme il lui plaira ; -condamné M. [V] à payer à M. [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af76c9d5768f5969f539
26 janvier 2024
26 janvier 2024
application de l’article L111-3 du code de l’urbanisme.
Source officielleRétentions
635236db8c924eadffcc487c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.
Source officielleChambre Sociale
64a8ff0b03029105dbedc007
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Suivant contrat de travail à durée indéterminée non écrit, Mme [F] [W] a été engagée par cette société à compter du 16 mars 1995 en qualité d'agent d'ordonnancement.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du
Source officielle5e chambre Pole social
631834d60876004f131a6051
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[W] [R] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de3b676b73dd81b96f06
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6684eb02a0de54ff609f7f98
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6684eb02a0de54ff609f7f9a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielleRETENTIONS
6889a8b50b31e6c455a284e0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MOTIVATION L'appel d'[K] [W], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre Cab1
670819d989f19e8c50f8bff0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61609a5754c6ec55cf710206
11 février 2014
11 février 2014
appel et de condamner MM [D] [G] et [R] [W] à lui payer chacun 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edacd2980a82f59dbc9a6
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance invoquée La preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d251ff97dabd6b86159
2 avril 2024
2 avril 2024
la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20f96c4cf860008dff5e4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518
5 avril 2018
5 avril 2018
C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
62736aaaa58162057dac679a
27 avril 2022
27 avril 2022
Ainsi, si Mme [X] peut solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication de telles données afin d'engager une future action pénale, comme tel serait le cas d'une
Source officiellePage 41 sur 1010