SUR CE : La demande tendant à la communication par le juge des enfants de Saint-Brieuc du dossier ouvert au nom de la mineure Yasmine Y...est devenue sans objet.

La société BRICE est condamnée à lui payer, pour l'en indemniser, la somme de 1200 euros.

°) d’enjoindre à la commune de Saint-Brieuc de procéder à la remise à l'état initial du trottoir rue Louis Braille entre la rue Paul Bert et la rue des Cheminots.

ET DE SON DISTRICT" (R.E.N.A.R.D), dont le siège est à la mairie de Roissy-en-Brie ; l'association "RASSEMBLEMENT POUR L'ETUDE DE LA NATURE ET L'AMENAGEMENT DE ROISSY-EN-BRIE ET DE SON DISTRICT" demande

du jugement du 4 juillet 1997 du même tribunal administratif en tant qu'il a condamné la commune à lui verser une indemnité s'élevant seulement à 150 000 F ; 2°) de condamner la commune de Roissy-en-Brie

[Adresse 3] représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 DÉFENDEUR Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC

Adresse 3] représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la coopérative agricole de Châteaulin et Briec (la coopérative) a assigné les époux Louis Y... - Marie-Thérèse X... en paiement du solde débiteur

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE dans la baie de Saint-Brieuc (G.E.P.N.

ARRÊT N° /2023 SS DU 02 MAI 2023 N° RG 22/01821 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAXY Pole social du TJ de BRIEY 22/10 14 juin 2022 COUR D'APPEL DE

Par un arrêté du 17 mai 2023, le maire de Saint-Brice-Courcelles s'est opposé à cette déclaration préalable. La société Free Mobile demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a par ailleurs pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Tournan-en-Brie sur ce même fondement.

Article 2 : Les frais d'expertise, à hauteur de 2 100 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge de la commune de Brie-Comte-Robert.

du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Longlaville sur la demande de la sous-préfète de Val-de-Briey

C/ Brieg Z..., Martine Z... épouse NEE A..., Julien B... --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER

cédé à la SARL ATMOSPHERE NH et de l'AVOIR condamnée à payer à Madame Y... et à la SARL ATMOSPHERE NH la somme de 1 500 pour appel abusif ; AUX MOTIFS QUE bien entendu le maire de la ville de St Brieuc

Date de la décision attaquée : 28 SEPTEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUC COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par

A, ainsi que celles de Me Grau, représentant la commune de Chailly-en-Brie.