Cette carence a rendu impossible l'établissement d'un bilan sincère et fidèle, causant un préjudice direct aux créanciers.

prétentions, le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 1]” soutient que la carence de la société SJL dans le paiement des charges de copropriété serait constitutive d’une faute lui causant

Hospitalisé en février 2025, il a fait état de son impossibilité à déposer sa déclaration trimestrielle, entraînant ainsi la suspension du RSA et causant un arriéré locatif.

Ils soutiennent que ces installations portent atteinte à leur vie privée, constituant ainsi un trouble manifestement illicite et leur causant un préjudice moral.

création des deux ouvertures par Monsieur [J] [Y] constitue un trouble anormal de voisinage, Par conséquent, A titre principal, CONDAMNER Monsieur [J] [Y] à procéder à la condamnation des deux ouvertures causant

Il expose ainsi que ces éléments caractérisent la manipulation opérée par l’ancien propriétaire du véhicule causant une perte vénale par le comportement même de M.

L'incendie s'est propagé à tout l'immeuble, causant le décès par asphyxie de deux personnes présentes dans un appartement situé à l'étage supérieur, puis à des immeubles voisins, dans lesquels il a causé

Or, le tribunal a jugé que le lien causal était pleinement démontré.

FOND DU 30 JUIN 2015 N°2015/416 Rôle N° 13/11640 SAS TERRE BLANCHE GOLF C/ [I] [H] épouse [Y] Grosse délivrée le : à : - Me Mehdi CAUSSANEL-HAJI

lié à la fourniture par Metarom d'un agent troublant à PH acide en lieu et place de l'agent troublant initial à PH neutre, la cour d'appel a retenu que l'agent troublant à PH acide «a joué un rôle causal

des marchés initiaux Les locateurs d'ouvrage doivent répondre à l'égard de leur co-contractant UIRE de leur faute dans l'exécution de leur mission, dans la mesure où cette faute est en relation causale

en application de la jurisprudence constante selon laquelle lorsque des désordres surviennent ou persistent après l'intervention du garagiste, l'existence d'une faute du garagiste et celle d'un lien causal

avis du médecin conseil, - juger que la caisse n'a pas mené une enquête effective et loyale permettant de mettre en oeuvre la présomption d'imputabilité, - juger que le travail n'a joué aucun rôle causal

ouverture de l’eau dans la douche située au rez-de-chaussée, d’une évacuation des eaux usées à l’extérieur de la copropriété, qu’il impute à une non-conformité du réseau sanitaire, probablement en lien causal

, QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'ARGUMENTATION DE L'AUTEUR DU DOMMAGE ET DE SON ASSUREUR, LAQUELLE CONSISTAIT A ALLEGUER LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME ET L'IMPORTANCE DE SON ROLE CAUSAL

constater, comme l'expose exactement la société OLIVIER, que cette lettre satisfait aux dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, ses motifs contenant à la fois l'élément causal

Pierre-Jean Z..., intimé, se prévaut des manquements du notaire à son obligation de conseil au regard des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, la faute du notaire étant en relation causale

    As regards the applicant’s claim for pecuniary damage, the Court finds that there is no causal link between the breach of which complaint is made and the alleged pecuniary damage; it is not