attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite auprès d'une institution de prévoyance régie

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 08/09/2016 *** N° de MINUTE : N° RG : 15/06657 Jugement (N° 13/09255) rendu le 15 Octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Lille REF

considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet

relevant des attributions de l'Etat dans le département du Gard, en toutes matières, à l'exception des réquisitions prises en application du code de la défense, de la réquisition des comptables publics régie

relevant des attributions de l'Etat dans le département du Gard, en toutes matières, à l'exception des réquisitions prises en application du code de la défense, de la réquisition des comptables publics régie

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 05/01/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/04163 Jugement (N° 2007/04155) rendu le 23 Février 2010 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF

FAITS ET PROCEDURE Madame [J] [C] a été engagée à compter du 18 septembre 2008 par la Sarl Société Bared B en qualité de vendeuse, la relation contractuelle étant régie par la convention collective

en vertu de celles du titre VI du livre V de ce code, applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et à leurs établissements publics (CE, 10/9 SSR, 5 févr. 2014, n° 358810, Sté Le Nickel, B - Rec

ces arrêtés a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon le 15 janvier 2021, le requérant l’avait cependant déposée au greffe de ce tribunal le 13 janvier 2021, comme en atteste le cachet

déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet

les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie

relevant des attributions de l'Etat dans le département du Gard, en toutes matières, à l'exception des réquisitions prises en application du code de la défense, de la réquisition des comptables publics régie

. / Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. /

En premier lieu, Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " () lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le

indication géographique protégée, ou de vins dont le cépage est indiqué : " Le dossier de demande de paiement du solde de l'année doit être transmis au siège de FranceAgriMer au plus tard le 30 juin (cachet

ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté.

le 21 juillet 2022 à [Localité 8] né le 19 Septembre 1961 à [Localité 6] (88) domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Patrice CARNEL de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, substitué par Me Clemence REMY

foi, et non pas celle du cachet de réception apposé sur la requête (voir, par exemple, Kipritçi c.