Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

ORDONNANCE Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 14 octobre 2013 Madame [P] [V], épouse [J] a conclu un bail professionnel avec Madame

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Y] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge des contentieux de la protection assistés de Médéric CHIVOT, greffier lors des débats et de Christopher

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Le bail commercial a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 15 septembre 2007 jusqu’au 14 septembre 2016 moyennant un loyer annuel de 4.686,97 euros hors taxes (HT).

Le bail s'est renouvelé par tacite reconduction.

En l’espèce, le bail a été conclu à effet du 1er mai 2009. Il s’est renouvelé pour la dernière fois le 1er avril 2024 pour une durée de trois ans.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

INDIA INDIA [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Christophe PIGNEIRA, avocat au barreau de GUYANE APPELANT S.A.

* le bail est expiré depuis 2022 mais continuer de courir, * le repreneur potentiel aurait fait une offre d'achat des locaux (bail) à 580K€, accepté par le bailleur, * le bailleur est en attente d'une

DÉFENDERESSE Madame [A] [H] [B] [V] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher

, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [V], [X] [J] [Z] né le 13 Février 1960 à [Localité 8] (49) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Christophe

[L] [I] a consenti un bail d’habitation à M.

Monsieur [X] [Z] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher

[L] demeurant anciennement [Adresse 2] et nouvellement [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher

En l’espèce, le bail a été conclu à effet du 1er novembre 2004. Il s’est renouvelé pour la dernière fois le 1er novembre 2022.