en demeure la société GARGE DES FARJONS de régler 3 échéances impayées dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers

à la perception des loyers dans l'attente d'une décision de justice définitive statuant du chef du bien-fondé des demandes contre elles formées ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts

Clément, président, Mme Rizzato, première conseillère, Mme Gros, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024. La rapporteure, C.

Clément, greffier d'audience, M.

A titre subsidiaire, ordonner une expertise aux frais de la locataire et fixer le loyer provisionnel au loyer en cours.

[U] de son obligation d'assurer, la jouissance paisible du logement loué, fixer le loyer à la somme de 0 euros mensuel (100 % du loyer actuel), condamner M.

Portalis DBVF-V-B7F-FZ36 APPELANT : défendeur à l'incident Monsieur [S] [X] de nationalité Française né le 31 Août 1945 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Clémence

Les loyers n’ayant pas été scrupuleusement réglés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 29 avril 2024, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1370,97

DU LITIGE Suivant acte sous sous-seing privé en date du 9 septembre 2023, la SA PLURIAL NOVILIA a donné à bail à Monsieur [Q] [J] un appartement sis à [Adresse 3] comprenant un parking moyennant un loyer

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

moyennant un loyer de 35,91 euros par mois, un dépôt de garantie de 883,12 euros ayant été versé à leur entrée.

échus, des loyers à échoir et d'une majoration de 10 % constitue une clause pénale.

demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Aurore JULLIEN, présidente, et par Clémence

Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 / 471 N° RG 25/02641 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSRE AFFAIRE : [P] C/ [J] Grosse exécutoire : Me Clémentine PUJOS

La bailleresse indique être opposée à l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire au motif que Monsieur [H] [C] [M] n’a pas réglé le dernier loyer avant l’audience.

de loyer).

expiré, dès lors que ni la proposition de rectification du 18 janvier 2019 ni l'avis de mise en recouvrement du 15 avril 2019 ne lui ont été régulièrement notifiés ; - si l'assujettissement des loyers

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme B, représentée par Mes Oualli et Clément, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2115082 du 8 juillet 2022