Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 Octobre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR

En conséquence, aucun manquement du salarié à la clause de non concurrence n'est démontré.

BTSG² prise en la personne de Maître [G] [N] ès qualités de liquidateur de la Société SAS NORDEON HOLDING S.C.P.

par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE et intimée à titre incident : La SA MAJENCIA ayant eu son siège 24, Quai du Président Carnot - 92210 SAINT CLOUD

qualité d'assureur responsabilité civile professionnelles et décennale de GSLI et ès qualité d'assureur de SUD ENERGIE SOLAIRE, MAAF ASSURANCES ès qualité d'assureur responsabilité civile professionnelles

SA GAN ASSURANCES, en qualité d'assureur de la Société COMAC (contrat n°A03459071547349) RCS de [Localité 8] n°340 427 616, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès

B.T.S.G. prise en la personne de Maître GORRIAS ès-qualité de liquidateur de la SA VM GROUP 87, boulevard Sebastopol75002 PARISprise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Par ordonnance du 24 juin 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré incompétent le tribunal judiciaire de Nanterre pour statuer sur l'instance relative aux prétentions

AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n ° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasse de l’Arche - 92000 NANTERRE, ès qualité d’assureur de la société FACADE DU ROY représentée

Un protocole de conciliation a finalement été homologué par le tribunal de commerce de Nanterre le 28 avril 2010. Le 6 mai 2010, LBO France a fait savoir à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mars, 5 octobre 2022 et 7 février 2023, la SCP BTSG, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la

AXA FRANCE IARD au capital de 214.799.030,00 euros, immatriculée sous le numéro n° B 722 057 460 du registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, assureur de la Commune d'Embrun, agissant poursuite

MONTE CARLO agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, assistée par la société SELARLU [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [Y] ès

avocat à la Cour APPELEES EN DECLARATION D'ARRET COMMUN : SELAS ALLIANCE, prise en la personne de Me [W] [O], liquidateur judiciaire de la SARL EUROSYS TELECOM 29 Boulevard du Sud Est 92000 NANTERRE

Un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par la société Guerrero 07 le 20 mai 2021 à sa locataire, portant sur la somme de 21'551,01 euros.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 8 RG : 14/04926 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

- signé par Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Sabrina RAHMOUNI, Greffier en préaffectation dans la juridiction.

de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175, et assisté de Me BUREAU, avocat au barreau de PARIS, de la SELAS CLAUDE et SARKOZY.

Le mandataire liquidateur, ès-qualités, soutient que la suppression du poste de M.

F... ; qu'en page 15, l'acte contenait les clauses suivantes : « clause particulière: le promettant s'engage à remettre au bénéficiaire dans les dix jours à compter des présentes les documents suivants