présence autour des tables des scrutateurs des cinq bureaux de vote de barrières métalliques : Considérant qu'aux termes de l'article R.63 du code électoral : "Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement

Christian X... soutient que c'est à tort que les premiers juges ont validé trois suffrages qui avaient été déclarés nuls lors du dépouillement et les ont attribués à M.

mais qu'aucune disposition du code électoral n'interdit cette participation ou n'impose une telle mention ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, dans le premier bureau de vote, le dépouillement

Silva aux opérations de dépouillement, alors même que le nombre d'électeurs présents, susceptibles d'exercer les fonctions de scrutateurs, était suffisant, n'a pas constitué une irrégularité de nature

Constitution ; Considérant, en second lieu, qu'en relevant que les protestataires n'assortissaient l'exposé de leurs griefs tirés d'irrégularités dans le déroulement des opérations de vote et de dépouillement

D..., que le maire aurait, après le dépouillement et avant la proclamation du résultat, emporté la feuille de dépouillement hors de la vue des scrutateurs, ni, alors que M.

première branche : Vu les articles, 931, 2229 et 2279 du Code civil ; Attendu qu'il ne peut y avoir don manuel de titres que par la tradition réelle qu'en effectue le donateur, lequel doit s'en dépouiller

des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

Il soutient : - que le dépouillement n'a pas été effectué de manière régulière ; - que les bulletins n'ont pas été regroupés par paquets de cent dans une enveloppe ni déposés sur la table des scrutateurs

L'affaire a été plaidée le 06/01/2026, et a été mise en délibéré au 13/01/2026 en présence de Monsieur Gilles DESMOULIERS, Président, qui en a rapporté à Messieurs Benoît SALEMBIER et Philippe FOURNIER

Le rapport de Mme Desmoulière a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - et les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal a désigné Mme Desmoulière en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

RECONNUS A LA CHARGE DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN DES EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES

Ayant constaté que, conformément au protocole d'accord préélectoral unique organisant les élections au sein de tous les comités sociaux et économiques de l'entreprise, le dépouillement et la proclamation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : " Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins

survenue entre le 10 et le 15 janvier 2014 et l'autre entre le 27 et le 30 janvier 2014 ; qu'il nie toute contrainte ou surprise, indiquant que Mme Aurélie X... s'est réveillée sous ses caresses, s'est déshabillée

(D 46) qu'il a été prévenu par un collègue, Denis B... de l'accident dans les termes "le chauffeur est en train de cramer" ; qu'à son arrivée, Tony Z... était en train de se déshabiller ; que c'est Pascal

En ce qui concerne les griefs relatifs aux conditions d'expression, de dépouillement et de décompte des suffrages : 1.

223-15-2 dans le même Code, a étendu l'incrimination d'abus de faiblesse de l'hypothèse dans laquelle le prévenu a "obligé" la victime à l'hypothèse dans laquelle il l'a seulement "conduite" à se dépouiller