GMF IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Katy Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre

en réparation du préjudice subi A Florent E à raison de violences commises sur sa personne A M.

A D, représentés par Me Florent Gaullier-Camus, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer

Nanterre N° chambre : 2 N° RG : 18/10853 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Hervé KEROUREDAN Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée le 14 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Florence

Baffa, avocats respectivement aux barreaux de Florence et Cosenza. A.

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Wiyao Kao

C D, représentée par Me Florence Labadie, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer

KEROUREDAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO

PAPIN, Présidente Madame Valérie MORLET, Conseillère Monsieur Laurent NAJEM, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence PAPIN, Présidente dans les

est une ressortissante italienne née en 1930, résidant à Rome Carlo CESOLARI est un ressortissant italien né en 1927, résidant à Rome Enio CIAPPI est un ressortissant italien né en 1925, résidant à Florence

Katz a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

A E, représenté par Me Florence Monteret-Amar, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer son

Katz ; - et les observations de Me Debril, représentant M. A présent à l'audience. Le préfet de Lot-et-Garonne n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

copropriétaires [Adresse 7] N° 25/ Du 04 juillet 2025 4ème Chambre civile N° RG 23/00584 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OVTA Grosse délivrée à Me Pasquale CAMINITI Me Florent

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 14 janvier 2025 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN-PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière

de Maître Sophie CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU INTIMEES : Compagnie d'assurances APAC ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Katy

l'ordonnance, APPELANTS : 1) Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ministère public non comparant, 2) Madame la préfète du Loiret représenté par Maître Wiyao KAO

Katz ; - et les observations de Me Duten, représentant M. A. Le préfet de Lot-et-Garonne n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.