conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1054 F-D Pourvoi n° Q 20-14.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

D C, représenté par Me Sorriaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 en tant que, par cet arrêté, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

A résiderait sur le territoire français depuis le mois de décembre 2021 et vivrait maritalement avec une ressortissante française depuis le mois de juillet 2022, auprès de laquelle le caractère indispensable

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'ASSOCIATION LA PROVIDENCE, dont le siège est couvent Saint-François de ... ; elle demande

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi : 7.

A C, ressortissant tunisien, né le 8 décembre 2000 déclare être entré en France en 2020.

par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Mme A, ressortissante sénégalaise née le 1 janvier 1986, est entrée en France selon ses déclarations, le 11 novembre 2019.

Jean Tony A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté litigieux

Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de la

X, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter, par un jugement du 1er octobre 2003 contre lequel M.

et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Célia Verot

administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 25 mars 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mlle Célia Verot

A B ressortissant kosovar né le 23 février 1981, est entré en France, selon ses déclarations, en 2009.

Francis X, demeurant ... ; Vu la requête, présentée le 4 février 2002 à la cour administrative d'appel de Marseille par M. X ; M.

Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Maître Laurent SIMON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

le 04 décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Référé N° RG : 14/00101 Copies exécutoires délivrées à : [L] [Q] SCP DURIGON - PERSIDAT - VERDET

.-98800- NOUMEA Représenté par Me Valérie ROBERTSON, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE Mme Cécile Mireille Y..., élisant domicile chez son conseil née le 28 Mars 1970 à VENDOME (41100) demeurant.

En quatrième lieu, Mme B fait valoir qu'elle travaille régulièrement en France.