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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473307.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bea
17 octobre 2013
17 octobre 2013
de nationalité Française, né le 09 Avril 1964 à Tulle (19000), Représentant, demeurant...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005257_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
représenté par Me Ibrahima Traoré, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003784_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
au tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle le préfet du Val d'Oise a ajourné à trois ans sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003583_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
par Me Anne Le Tallec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à 2 ans sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906881_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
représentée par Me Jacques Megam, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100862_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
par Me Maurice Tihal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502512_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Toutefois, alors qu'il produit une attestation d'hébergement chez un ressortissant français à Brest, il n'établit pas qu'il serait toujours en couple avec cette ressortissante française, et se borne à
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306916_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
David Labouysse pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402640_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
David Labouysse, président, Mme Catherine René, première conseillère, M. Charles Ravaut, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2026.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504952_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204128_20230830
30 août 2023
30 août 2023
David Labouysse, premier conseiller, Mme Nathalie Caro, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2023. Le président-rapporteur, L.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312338_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
David Labouysse pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306806_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Labouysse, magistrat désigné ; - les observations de Me Desfrançois, représentant le requérant, et celles de M. B.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505153_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
française.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402641_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
David Labouysse, président, Mme Catherine René, première conseillère, M. Charles Ravaut, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2026.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd9130d
24 mars 2014
24 mars 2014
de nationalité Française, née le 27 Juin 1988 à TULLE (19), Sans profession, demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9131c
26 mars 2014
26 mars 2014
de nationalité Française, demeurant ...
Source officiellecr
6079a8e39ba5988459c4f2a1
20 décembre 2006
20 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officielleJuge Unique
DTA_2304024_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officiellePage 41 sur 103