[E] [N] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

The authorities continued to seek the extradition of suspected members of Islamic movements and Islamist groups and parties banned in Uzbekistan in the name of security and the fight against terrorism.

E du territoire français, - et les observations de M.

  France (dec.), 51097/13, 15   September 2015, Information Note   189 ).

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à chacune des sociétés Professionnal Computer associés France et Google France la somme de 2 500

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 Janvier 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/02354

(L’arrêt n’existe qu’en français.)   1.     Principaux faits   La requérante, Evrim Öktem, est une ressortissante turque née en 1981 et résidant à Istanbul.

contestant une décision d'une caisse Affaire : Association [5] C/ CPAM DES LANDES Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

d'une caisse Affaire : S.A.S. [6] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Autres demandes contre un organisme Affaire : [M] [B] C/ MDPH DES HAUTES PYRENEES Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

sur l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Affaire : [Q] [N] C/ [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

relative aux cartes Affaire : [F] [I] C/ CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES ATLANTIQUES Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

contestant une décision d'une caisse Affaire : CPAM DE [Localité 2] C/ Société [4] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

en demeure ou d'une contrainte Affaire : [I] [X] C/ URSSAF D'AQUITAINE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

demeure ou d'une contrainte Affaire : [K] [I] C/ L'URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : S.A.R.L. [5] C/ MSA SUD AQUITAINE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SAS [4] Me Claire COLLEONY Copies certifiées conformes délivrées à : S.A. [7] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de la rupture du contrat de travail Affaire : SAS VITALLIANCE C/ [O] [W] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS