CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0706DEC000631216
6 juillet 2023
While the applicable law required the security guards to inform the police of his detention immediately, they had only called the police at 9 a.m.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-176472
21 juillet 2017
The border guards then summarily turned them away, back into Belarus. 6.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507223_20250711
11 juillet 2025
Hameline La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
ORTA_2300825_20230131
31 janvier 2023
Hameline La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORTA_2206959_20220817
17 août 2022
Pour la présidente du tribunal empêchée, La présidente de la 1ère chambre signé Marie-Laure Hameline
ORTA_2401846_20240322
22 mars 2024
La présidente de la 1 ère chambre, Signé M-L Hameline La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
ORTA_2308907_20231113
13 novembre 2023
Hameline La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
ORTA_2002114_20220916
16 septembre 2022
Hameline La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORTA_2204652_20220712
12 juillet 2022
Hameline La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ECLI:CEDH:001-224548
5 avril 2023
He was apprehended by the Polish Border Guards and placed in the Narewka Border Guard Post.
ECLI:CEDH:001-141183
22 janvier 2014
The investigator found that the prison guards had immediately intervened to extinguish the fire.
Pôle 6 - Chambre 4
6710aa67be64d7e51024510a
16 octobre 2024
Partie perdante, la SARL Guard Events est condamnée aux dépens d'appel. La SARL Guard Events est déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0121JUD002571694
21 janvier 1999
The exchange between the applicant and the guards was witnessed by a group of bystanders. 9.
DTA_2500316_20250207
7 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DTA_2310847_20240729
29 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport E Hameline, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Maniquet, représentant Mme D.
DTA_2311536_20240130
30 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2311542_20240130
DTA_2312238_20240620
20 juin 2024
Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Hameline, présidente, - Mme Fabre, première conseillère, - Mme Hétier-Noël, première conseillère.
DTA_2312242_20240730
30 juillet 2024
Le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2304591_20230712
12 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Hameline, présidente, - Mme Felmy, première conseillère, - Mme Hétier-Noël, première conseillère.
Page 41 sur 782