RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00021 N° RG 24/00076 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CN6B VENTES/DISTRIBUTION - VENTES DÉCISION D’ADJUDICATION

(Pièce [B] n°17) Le 26 septembre 2018, en vertu du jugement en date du 17 août 2018, Me Diot délivrait à Mme [B] un commandement aux fins de saisie vente d'avoir à payer la somme de 9 275,82 euros (

notification de la décision à intervenir ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation dans la même condition de délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser

. ; qu'au décès de ce dernier, survenu en 1973, son épouse, Mme Hélène Y..., est demeurée dans les lieux loués jusqu'à son propre décès, le 9 avril 2002 ; que le 22 août 2005, la société Unicoop, aux droits

A l'appui de sa prétention à voir reconnaître un manquement à l'obligation de délivrance, la société GDP Vendôme verse aux débats : - un courrier de M.

Vu les conclusions d'intervention volontaire notifiées par Madame Hélène Z...le 23 décembre 2011.

né le 07 Mars 1949 à RUBI (ESPAGNE) ... 69700 MONTAGNY représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour INTIMEE : Mme Marie Hélène Marcelle Z... épouse A...

[E] à hauteur de 6.347,53 euros et l'a condamnée à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Pour l'achat des terrains nécessaires à la réalisation de ces projets, elle constitue projet par projet une société civile de construction vente (SCCV) qui s'en porte acquéreur.

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.

François X...et Mme Ariane X...à leur verser la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

La demande de la MACIF en restitution d'un trop versé, compte-tenu des indemnités déjà payées à hauteur de la somme de 1 208 311, 60 €, est sans objet.

12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [S] [V] Me ROQUEBERT Me Olivier DUCOMBS AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Me Marie-Hélène

GREFFIER : Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Par suite, à le supposer opérant, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 5 de l'accord franco-hellénique doit être écarté. 8.

Greffier, lors des débats : Madame Hélène ALBESA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Jean-Luc PROUZAT, président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseiller Mme Marianne ROCHETTE, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Hélène ALBESA Ministère public : L'affaire a

Il est acquis que la CPAM a dès lors cessé le versement des indemnités journalières à compter du 22 mai 1994.

A..., Léon B..., 2°) Mme Raymonde, Hélène, Augustine Z..., épouse B..., demeurant ensemble ...

[F] [Z] [U] à lui verser à la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.