Frédéric X..., SA COVEA RISKS, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (EFS), Compagnie d'assurances AG2R PREVOYANCE, CPAM DE LA CORREZE CM-iB responsabilité contamination Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC

RCS de ROUEN sous le n° 408 858 710 Dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 7] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric

APPELANTS Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour avoué et Me Gérard PION, avocat au barreau de VESOUL ET : MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, ayant son siège, 200 avenue Salvador Allende

Jean-Pierre U..., la somme de 18 332 € 47, M. et Mme Patrick V..., la somme de 13 240 € 12, M. Frédéric W..., la somme de 20 369 € 43, M.

France (application no. 18788/09)   Unanimously: application inadmissible   PENALTY IMPOSED ON Jean-Marie Le PEN   FOR STATEMENTS ABOUT MUSLIMS IN France WAS JUSTIFIED     Principal

le siège social est 31, place Bonnyaud-23000 GUERET représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me Frédéric OLIVE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE

--- N° RG 20/02588 - N° Portalis DBVR-V-B7E-EV2V Minute : 1/2022 du 06 Mai 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience du 01 Avril 2022, présidée par Monsieur Marc JEAN-TALON

Jean-Pierre Q..., demeurant ... 258, 76140 Le Petit Quevilly, 25°/ de Mme Renée R..., demeurant ..., 26°/ de Mme Françoise S..., demeurant ..., 27°/ de M.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1.

ARCHIPEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric AMAT Me David HAZZAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de

Portalis DBVB-V-B7E-BGDKU [U] [Z] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] C/ [L] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric

BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 et assistée de Me Philippe DELECLUSE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 212.

BD CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Février 2026 les parties

ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON DEMANDEUR Monsieur [W] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe CAMPOLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES S.D.C.

Jean XN..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 5°) M. Jean-Marie CE..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 6°) Mme AY...

FRAJA, [O] MINUTE N° DU 02 Avril 2025 N° RG 23/03609 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PJKW Grosse(s) délivrée(s) à Me Philippe REZEAU Expédition(s) délivrée(s) à Maître

Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté sur l'audience par Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN, substitué sur l'audience

Philippe SILVAN, Président de chambre, Madame Estelle de REVEL, Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de : M.

[I] [C] [H] [Y] [T] né le 22 Octobre 1967 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Frédéric MASTALERZ, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant DÉFENDEUR M.

Franck Né le 20 Février 1975 à COSNE COURS SUR LOIRE (58) Fils de Jean-Paul et de H...