COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : D 25-16.847 Demandeur(s) : la société Le Golf Saint-Gabriel Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur

de rejeter la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Triolet, - et les observations de M. B, par le truchement de M. A interprète en langue dari.

au titre des années 1995 et 2000 et son refus de procéder à sa notation au titre de l'année 1999 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Delaporte, Briard et Trichet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, M.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Jourdan, présidente rapporteure, Mme Triolet, première conseillère, Mme Beauverger, conseillère.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 21 juillet 2022 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M.

En ce qui concerne la période du 28 novembre 2017 au 1er juillet 2018 4.

Par arrêté du 24 juillet 2020, le préfet de l'Isère a pris à son encontre une mesure d'éloignement qui n'a pas été exécutée.

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. Morel, premier conseiller, M. Villard, premier conseiller.

B...et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien ; 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M.

E A, D F et C B, représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter l'emplacement qu'ils

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-23.501 contre l'arrêt rendu le 4 juillet

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10425 F

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10365 F Pourvoi

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10364 F Pourvoi

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARKEMA, dont le siège est 4 et 8, Cours Michelet à Paris La Défense (92091) ; la SOCIETE ARKEMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juillet