au procureur de la République, lettre datée du 21 mars 1997, ne peut caractériser des observations écrites ou ne peut remplacer l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent selon les prévisions de

X... et Mme Y... se sont mariés le 7 avril 1979 sous le régime de la séparation de biens ; Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attend que M.

judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M.

il était présent à la mairie le 28 mai 1997, non pas dans le bureau du maire, mais juste à côté, au niveau de l'accueil du public de sorte qu'il aurait pu entendre les propos tenus par Jacky Z..., et

2002 (pourvoi n° 01-86.013) ; que le 4 février 2002, Jean-Antoine X... déposait une plainte avec constitution de partie civile, objet du présent arrêt ; que le 23 mai 2002 le juge d'instruction du

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M.

Pierre-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen présenté pour M. [M] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 22 mai 2019 Enoncé du moyen 18.

Y..., déféré dans le cadre d'une comparution immédiate le 29 mars 1999, s'était expliqué au fond comme l'établissent les notes d'audience, que l'affaire avait néanmoins été renvoyée au 3 mai 1999 pour

Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT GENERAL DES SECRETAIRES DE MAIRIE-INSTITUTEURS DE FRANCE dont le siège est Boisville-la-Saint-Père

en révision en date du 21 mars 1984 en ce qui concerne la procuration du 7 mai 1980" ; "alors que la chambre d'accusation ne pouvait sans contradiction, tout à la fois déclarer que le juge d'instruction

(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Corneilla-la-Rivière à sa

leurs parents, en 1970 et 1978, à titre de donation en avancement d'hoirie, un immeuble sis à Clis ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent

[E], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de l'association AFUL-CGT, et l'avis de Mme Grivel, avocate générale, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents

. ; que, par acte des 13 et 17 mai 1993, M.

1994 et 13 mars 1996, lequel a été rejeté par arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Paris ; que Mmes A... et Y... ont formé un pourvoi (n A 96-42.543) contre l'arrêt du 13 mars 1996, un

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'ensemble des organisations représentatives et la direction de la société Socopa ont conclu le 12 mars

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La ville de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 27 mai

Il conclut que la convention collective des biscotteries du 17 mai 2004 a entériné les dispositions visées à l'article 12.1.1 de l'accord national du 18 mars 1999, en en reprenant les dispositions.