AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200166
16 février 2023
16 février 2023
contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d'abus de droit ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement s'était limité à constater que, contrairement à ce que la société [3] avait considéré, Messieurs
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00093
28 janvier 2026
28 janvier 2026
n'avait pas excédé sa liberté d'expression en adressant au représentant légal de la société employeur un courrier énonçant "Il semblerait que nos morales soient opposées, mais je pense désormais que vous méritez
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