Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Hanan Hmad représentant Mme C, épouse A. Considérant ce qui suit : 1.

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN 20/01/2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Dans l'affaire entendue par Pascale LAMBERT, Juge du Tribunal de Commerce de Perpignan,

à : Me Pascale SEBAOUN Me Sophie LEVY-CHEVALIER Copies certifiées conformes délivrées à : S.

d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de résident dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

SYNERKOS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé MARTIN Me Nicolas SIROUNIAN Me Pascal FOURNIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, la préfète du Rhône doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.

C, qui se sont abstenus de présenter leurs observations dans la présente instance, doivent être regardés comme occupant à ce jour sans droit ni titre les parcelles numéros 9 et 9 bis relevant du domaine

modification en vue d'interdire la création de tout nouveau lotissement sur cette parcelle ; 4°) de mettre à la charge de l'établissement public de coopération intercommunale du Pays d'Auge dozuléen

répertoire général : S 04 / 30837 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Novembre 2003 par le conseil de prud' hommes de CRETEIL section Encadrement RG no 03 / 01364 APPELANT Monsieur Renaud

d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dès notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de titre de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE DUMAS HENRI PARTICIPATIONS, - les conclusions de M.