Patrick X..., domicilié Immeuble Te Matai, Front de Mer, ...

Le débiteur doit distinguer ses biens, droits et obligations relevant de son patrimoine personnel de ceux de son patrimoine professionnel.

CLOZEL-TRUCHE, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 09 Avril 2008 sur le rapport de Monsieur Bernard CHAUVET, Président GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle Patricia

la société civile de placement immobilier SGAM AI [Y] Patrimoine 2 (ci-après désignée 'la SCPI [Y] Patrimoine 2"), fondée et gérée par la Société Générale Asset Management Alternative Investment (SGAM

des explications recueillies lors de l'audience que : * S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Patrick Y..., 2°/ de Mme Christine Y..., née Z..., demeurant ensemble à Tavaux et Pontsericourt, Marle (Aisne), 3°/ de la Chambre départementale des notaires de l'Aisne, dont le siège est à Laon

I d'Orléans a alloué à Mme Claudie Y... la somme de 1432 euros au titre de son préjudice matériel, celle de 402 652, 17 euros au titre de son préjudice patrimonial et celle de 300 euros sur le fondement

de l'entrepreneur individuel, et ce, d'autant qu'aucun élément au dossier ne permet d'établir que la séparation des patrimoines personnel et professionnel de Monsieur [H] [L] a été respectée.

Localité 3] , demeurant [Adresse 4] Non Comparant, N’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Katia CHEDIN, vice-présidente ASSESSEUR : Ariane SIMON, vice-présidente ASSESSEUR : Patrick

Le redressement du patrimoine professionnel est manifestement impossible ; les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont réunies.

Patrick Z... et les enquêteurs, ainsi que sur un disque dur externe ; que tous ont été placés sous scellés, M.

et condamné la société CJ Patrimoine aux dépens.

CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF B N° Minute : B 2024/ N° RG 22/04580 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JVTE AFFAIRE APPELEE à l’audience du 03 Juin 2024 JUGEMENT DE DIVORCE Rendu par Patricia

X... a répondu à la caisse lui demandant de remplir une fiche d'information sur son patrimoine qu'il n'y avait pas de changement patrimonial par rapport à la dernière fiche, ajoutant seulement l'existence

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** EXPOSE DU LITIGE : M.

des dites sociétés et rendaient compte de la totalité des éléments composant le patrimoine actif et passif des sociétés à ladite date, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de cette stipulation

Localité 5] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST-DE BOYSSON, avocat au barreau d'AIN et ayant pour avocat plaidant, Me Patrick