représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté la SELARL CHICHE R. / P.- COHEN S., avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

CHARTRES RG n° : [Cadastre 1]/00011 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me François CARE Me Stéphanie ARENA Mme [L] [C] (Commissaire du Gouvernement) et les parties

Il fait valoir que : - Mme A n'expose aucun moyen et ne formule aucune demande à l'appui de sa requête ; - elle ne rapporte pas la preuve d'une faute du CHIC de Marmande-Tonneins de nature à engager

En cours de délibéré, elle a justifié avoir également réglé la somme de 3.333,33 € correspondant à sa part des frais irrépétibles mise à sa charge par le jugement.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

ordonnance de Monsieur le Premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Kalliopi CAPO-CHICHI

ordonnance de Monsieur le Premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Kalliopi CAPO-CHICHI

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

représenté par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de la SCP CHICHE R. / P.- COHEN S., avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES

vente ambulante de denrées alimentaires et boissons sur les plages du littoral vendéen, à laquelle la décision litigieuse ferait obstacle en ce qu’elle exige des vendeurs ambulants de beignets/gaufres/chichis

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2010 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription

collectif du 18 juillet 1963 ; que le choix de cette rémunération est conforme aux exigences de l'article L.7322-2 du Code du travail ; que pour le reste, les différents contrats conclus entre les parties

Après avoir entendu les parties à notre audience du 16 Février 2026 avons mis l'affaire en délibéré au 23 mars 2026 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 MARS 2010 (n° 99 , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 08 JANVIER 2014 (n° 1 , 4 pages) Numéro d'inscription

X..., poursuivi pour avoir commis les 21 mai 2015 et 16 juin 2016, d'une part, des délits d'ouvertures sans déclaration préalable d'un débit de boissons et, d'autre part, des contraventions de violation

B A, représenté par Me Chiche, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, Mme F E, représentée par la SELARL Chiche Cohen, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article