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retenant qu'il ne pouvait être reproché à la société Frecom d'avoir exigé, préalablement à ce que fût formée une demande en remise des droits auprès de l'administration des Douanes, que la société ASI lui payât

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2ème chambre

DTA_2100375_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Anne-Laure Delamarre, présidente, Mme Bertrand, première conseillère, Mme Anne-Laure Pajot, conseillère.

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2ème chambre

DTA_2101441_20240314

Administratif

14 mars 2024

Lacassagne, président, Mme Pajot conseillère, M. Gasnier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

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2ème chambre

DTA_2003862_20230106

Administratif

6 janvier 2023

Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Delamarre, présidente, Mme Bailleul, conseillère Mme Pajot, conseillère.

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2ème chambre

DTA_2002954_20230622

Administratif

22 juin 2023

Jaosidy, premier conseiller, Mme Pajot, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008186795

Admin. suprême

30 juillet 2003

Gilbert PAYET, secrétaire général, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00141_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

B, représenté par Me Payet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 de la préfète de

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306096_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2023, la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny, représentée par Me Payet-Morice conclut à l'irrecevabilité de la requête et demande au tribunal, à titre

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602420_20260402

Administratif

2 avril 2026

dressé le 19 février 2026, que, sans autorisation, sa convention d’occupation du domaine public étant arrivée à échéance le 1er octobre 2025, la société Lacave Quentin occupe toujours les lieux avec payottes

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Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a7536c57b6ad872991

T. Judiciaire

1 octobre 2024

PACIFICA et autres c/ [L] [W] et autres GROSSES le - la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL (Paris) - la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE - la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER - la SELARL ALCHIMIE AVOCATS (Lyon

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2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6de44bf0d1935aef940

Appel

29 avril 2025

ARRET N° S.A.S. [5] C/ CPAM DE L'ARTOIS CCC adressées à : -SAS [5] -CPAM DE L'ARTOIS -Me PAVOT Copie exécutoire délivrée

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2ème chambre

DTA_2204632_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pajot, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Guillemard, représentant les requérants

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2ème chambre

DTA_2200333_20240314

Administratif

14 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pajot, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Thuilleaux, représentant la société

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2ème chambre

DTA_2101497_20240314

Administratif

14 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pajot, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Martinet, représentant la société

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2ème chambre

DTA_2001647_20240223

Administratif

23 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pajot, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Tchatat, représentant la SCI Chartres

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2ème chambre

DTA_2202474_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pajot, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Pillet représentant Mme B.

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2ème chambre

DTA_2102272_20240404

Administratif

4 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pajot, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Tissier-Lotz, substituant Me Ruffié

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2ème chambre

DTA_2300371_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pajot, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteur public, - et les observations de Me Guillemard, représentant les requérants

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2ème chambre

DTA_2300213_20240108

Administratif

8 janvier 2024

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2ème chambre

DTA_2300214_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pajot, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de M.

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