LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] et à le mardi 14 octobre 2025 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au juge du ribunal

RIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale attribue compétence aux pôles sociaux des ribunaux judiciaires pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des législations

ou principe n'imposant au directeur de l'Onic, établissement public à caractère industriel commercial, de transmettre à l'autorité compétente de l'Etat la demande dont il avait été saisi à tort, le ribunal

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS et à le dimanche 12 janvier 2025 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au juge du ribunal judiciaire

LE PREFET DU NORD et à le jeudi 16 octobre 2025 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au juge du ribunal judiciaire de

réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre chargé de l'agriculture a invoqué au soutien de son refus de communication le caractère médiatique et très sensible du sujet traité, l’abattage rituel

LE PREFET DU NORD et à le lundi 01 juin 2026 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au juge du ribunal judiciaire de BOULOGNE

RiaudLe greffier, P.

Signé par Mme GOIX, présidente, et par Mme RIBAL, greffière lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENT.

GREFFIER : lors des débats, Mme RIBAL, ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

GREFFIER : lors des débats, Mme RIBAL, ARRET : défaut prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Véronique Rigal, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les

SAINT-DENIS DE [Localité 8] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 APPELANTE : LA COMMUNE DE [Localité 9] MAIRIE DE [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Gabriel RIGAL

Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Mme [V] [C] (Chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : Société [10] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Gabriel RIGAL

DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/298 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 10] du 19 Février 2021 APPELANTE : [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 3] ayant pour avocat Me Gabriel RIGAL

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marion Mandonnet, avocat au barreau d'Amiens, substituant Me Gabriel Rigal

salarié : David DUMOULIN Assesseur non salarié : Guy ROUSSELET Greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. [10] [Adresse 3] [Localité 2] Comparution : Représentée par Maître Gabriel RIGAL