On 30 May 1997 the Diyarbakır Provincial Gendarmerie Commander sent a letter in reply to the mayor and refused his request. This letter was served on the mayor on 16 June 1997.

Décision 78-94 DC - 14 juin 1978 - Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du règlement du Sénat - Non conformité partielle

Décision 92-315 DC - 12 janvier 1993 - Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution - Non conformité partielle -

Décision 2004-495 DC - 18 mai 2004 - Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis) - Conformité - réserve

Décision 68-36 DC - 06 juin 1968 - Résolution tendant à modifier les articles 7, 9, alinéa 9, 10, 12 et 86, alinéa 3 du règlement du Sénat - Conformité

An appeal by the applicants on points of law was dismissed by the Senate of the Supreme Court.

Décision 2005-515 DC - 19 mai 2005 - Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Conformité

l'indemnité des membres du Parlement, prise sur le fondement de l'article 25 de la Constitution : Les caisses établies par les résolutions de la Chambre des députés en date du 23 décembre 1904 et du Sénat

2010 et 2011 : 1) la liste des subventions attribuées au titre de la réserve parlementaire de l'Assemblée nationale ; 2) la liste des subventions attribuées au titre de la réserve parlementaire du Sénat

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (n° 2024/ 07 , 2 pages) Nous, Julien SENEL, magistrat

chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03 No DOSSIER : 07/00371 AB O R D O N N A N C E No / 2007 Nous, Elisabeth SENOT

Correctionnels chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03 No DOSSIER : 07/00368 AB O R D O N N A N C E No / 2007 Nous, Elisabeth SENOT

chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03 No DOSSIER : 07/00681 CC O R D O N N A N C E N o168 / 2007 Nous, Elisabeth SENOT

chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03 No DOSSIER : 07/00670 CC O R D O N N A N C E No 164 / 2007 Nous, Elisabeth SENOT

administratifs dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la Ville de Paris de transmettre ses demandes mal dirigées au Musée du Louvre et au Sénat

Le sénat de la Cour suprême, considérant que l’affaire soulevait un problème sérieux d’interprétation du code civil, suspendit l’examen du pourvoi et ordonna la convocation d’une assemblée plénière de

la Nouvelle-Calédonie ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire ou à son représentant dans la province, par le président du congrès, par le président du sénat

foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune d'Esperaza (Aude) à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire 70 rue Elie Sernet