des particuliers tendant à voir reconnaître sa situation de surendettement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00336 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQV6 N° Minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00319 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPTR N° Minute

Monsieur [H] a par ailleurs bénéficié d’un plan de surendettement prévoyant le paiement des mêmes échéances.

[D] [K] le 10 septembre 2025 aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement, a déclaré leur demande recevable avant d’instruire le dossier.

En l'espèce, les créanciers n’ont pas contesté la situation de surendettement ni la bonne foi des débiteurs.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU JEUDI 21 MAI 2026 (Articles 394 et 395 du Code de procédure civile) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17

Madame [S] [P], née [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4] et [Localité 5] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Le 10 mai 2024, M. et Mme [R] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Marne d'une demande de traitement de leur situation de surendettement.

Le 3 novembre 2023, Mme [P] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Isère d'une demande de traitement de sa situation.

* sur la situation de surendettement : Au vu de l’état des créances établi par la Commission de Surendettement, l’endettement de Madame [B] s’élève à 174 715,30 €.

[D] [A] a saisi la commission de surendettement du "Nord" d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes

Il convient donc de fixer cette créance à la somme de 2 614,08 € pour les besoins de la procédure de surendettement.

et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.

X... d'un recours contre la décision d'irrecevabilité prise à son égard par une commission de surendettement des particuliers, le juge de l'exécution a confirmé cette décision ; Sur les deux moyens

et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Meaux, 4 juillet 2003 ), qu'une commission de surendettement

[I] du bénéfice de la procédure de surendettement et dit que M.