moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 octobre 1991) et les productions, que les plantations de salade de Mme B..., exploitante agricole, ont présenté une année des défauts

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 mai 2023 et 22 mars 2024, la commune de Xonrupt-Longemer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500

le second à 3 mois d'emprisonnement avec sursis simple et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

des articles 221-1, 221-3, 221-4 et 221-6 du Code pénal, l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 463, 469, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-59 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, excès de pouvoir, défaut

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 avril 1996 rapportant le décret du 7 juillet 1991 prononçant sa naturalisation ; Vu, 2°) sous le n°185534, la requête sommaire et le mémoire

ont fait l'objet d'une autre publicité légale; qu'en retenant l'irrégularité de la publication du crédit-bail au registre du commerce du nouveau siège social de la société locataire en raison du défaut

erreur, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Zoubeidi Defert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

D E et Mme C B, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent au tribunal : 1°) d'admettre M.

B C et Mme E D, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent au tribunal : 1) d'annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle la commission académique de Besançon a rejeté leur recours administratif

C A, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent au tribunal : 1°) d'admettre Mme D, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle la

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 décembre 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et défaut de maîtrise, l'a

Le département du Cantal fait grief à l'arrêt d'ordonner le placement d'Z...

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense

en justice, les prescriptions de l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 ne courent, même en cas de rejet de l'action, que du jour de la dernière poursuite judiciaire ; qu'ainsi la cour d'appel

où elle n'avait pas encore été nommée à ces fonctions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la procédure de constatation de l'infraction