; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, DU FAIT DE L'ABSENCE DE CERTAINS REPRESENTANTS DU PERSONNEL QUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES, LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION PRESENTS A LA SEANCE AIENT ETE PLUS

Qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel, qui observe aussi que le docteur Y... avait toute latitude, ce dont il avait usé fréquemment, pour s'absenter en se faisant remplacer par un anesthésiste

à paraître influencer l ’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 5.

de déclaration, la réduction proportionnelle équivaut à une absence de garantie » (article 5.22 des conditions générales) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'absence de garantie ne peut résulter

SNAMAT et la CGT, mais aurait dû rechercher si la polémique entretenue par ce dernier syndicat n'avait pas eu pour effet de démobiliser l'électorat, 45 % des électeurs, soit 293 salariés, s'étant abstenus

DONT AURAIT BENEFICIE LA SOCIETE POUR L'OBTENTION DES MARCHES LITIGIEUX, ILS NE FONT NULLEMENT APPARAITRE EN QUOI CONSISTERAIT LE PREJUDICE DE LADITE SOCIETE EN L'ABSENCE DUQUEL LA SOCIETE SOCRAT EST

supplétif fondé sur des faits prescrits ne saurait mettre en mouvement l'action publique ; qu'il résultait, en l'espèce, des pièces de la procédure que, s'agissant des faits de corruption et de trafic d'influence

et qu'elle ne portait que sur trois parcelles à vocation agricole représentant environ 1/50e de la surface exploitée, qu'il n'était pas démontré que la méconnaissance de la servitude avait eu une influence

l'espèce, exclusivement sur la considération que la thèse de l'accusation suffit à elle seule à faire considérer cette mesure comme inutile ce qui implique en soi une appréciation de nature à exercer une influence

dispositions pénales de l'arrêt attaqué ; Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article 567 que la partie civile est fondée à critiquer la décision de relaxe rendue sur l'action publique, en l'absence

moyens d’exercer une telle influence.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de la présidente lors du tirage au sort des représentants des élus ou le rétablissement de la parité lors de ce même tirage au sort et non lors de

mesure d'exprimer sa volonté ; - elle a examiné Mme B... à la demande du tribunal de grande instance de Strasbourg le 29 mai 2013, que celle-ci présentait un état démentiel modéré à grave, était sous influence

Dans ces conditions, le vice soulevé par les requérants n'a exercé aucune influence sur le sens de la décision et ne les a privés d'aucune garantie.

Quant au refus du parquet de donner son accord à la procédure abrégée, la cour d'appel observa que la transcription des écoutes ne constituait pas une nouvelle preuve et n'avait aucune influence sur la

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

l'objectivité des débats ; qu'en effet, la présence de l'expert judiciaire aux seuls côtés des témoins de l'accusation, en raison de l'autorité prêtée à cet auxiliaire de justice, a nécessairement influencé

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'évolution du quartier, indiscutablement favorable sur le plan touristique, n'avait aucune influence