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299 872 résultats pour « absence de production »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305279_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Toutefois, en l’absence de production de la demande indemnitaire préalable, M. B... n’a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti à cette fin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305991_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En l'espèce, Mme A... n’a pas présenté de dossier complet de demande de titre de séjour en l’absence de production du visa long séjour requis par l’article 9 de l’accord franco-gabonais du 2 décembre 1991

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306494_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de production, devant le juge des référés, d'une copie de cette requête à fin d'annulation ou de réformation, la requête à fin de suspension est entachée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400702_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

En l'absence de production d'une telle copie, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 522-1 du code précité, est manifestement irrecevable. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401057_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informée le 12 janvier 2024 du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production des documents demandés. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401557_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Par la décision attaquée du 20 novembre 2023, le préfet de la Gironde l'a informée du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production des documents demandés. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311471_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production des documents demandés. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316729_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Ainsi, en l'absence de production de la décision attaquée ou de justification de l'impossibilité de la produire, la requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable en application de l'article L. 522-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321069_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de production, devant le juge des référés, d'une copie de cette requête à fin d'annulation ou de réformation, la requête à fin de suspension est entachée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323425_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de production, devant le juge des référés, d'une copie de cette requête à fin d'annulation ou de réformation, la requête à fin de suspension est entachée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309266_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par ailleurs, l'absence de production par Mme A d'une copie de sa requête à fin d'annulation de la décision de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 19 juillet 2023 portant retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202811_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Par courrier du 31 janvier 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informée du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production d'un des documents demandés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202867_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Par un courrier du 7 juin 2022, Mme A a été invitée à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'elle entend contester.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203523_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Ainsi, en l'absence de production d'un avis de réception du courriel ou de tout autre élément permettant de révéler sa réception par le préfet, le requérant ne démontre pas avoir formé une demande de titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2201488_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par suite, en l'absence de production de cette décision, la requête de M.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110586_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par courrier du 7 décembre 2021, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, Mme B a été notamment invitée à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'elle entend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500029_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ainsi, en l'absence de production régulière de la décision attaquée ou de justification de l'impossibilité de le faire, la requête est manifestement irrecevable. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507050_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En l’absence de production de la décision attaquée ou de la preuve de la date du dépôt de sa demande, l’intéressé a été invité par un courrier du 24 juillet 2025 à produire ces éléments dans un délai d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410866_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le courrier du 5 novembre 2024 de notification de cette ordonnance au requérant mentionne qu'il serait réputé s'être désisté de sa requête à fin d'annulation de la décision attaquée en l'absence de production

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411304_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

En l'absence de production de la décision attaquée ou de la preuve de la date du dépôt A demande, l'intéressé a été invité par un courrier du 12 novembre 2024 à produire ces éléments dans un délai de quinze

Source officielle

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