AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305279_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Toutefois, en l’absence de production de la demande indemnitaire préalable, M. B... n’a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti à cette fin.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305991_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En l'espèce, Mme A... n’a pas présenté de dossier complet de demande de titre de séjour en l’absence de production du visa long séjour requis par l’article 9 de l’accord franco-gabonais du 2 décembre 1991
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306494_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de production, devant le juge des référés, d'une copie de cette requête à fin d'annulation ou de réformation, la requête à fin de suspension est entachée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400702_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En l'absence de production d'une telle copie, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 522-1 du code précité, est manifestement irrecevable. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401057_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informée le 12 janvier 2024 du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production des documents demandés. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401557_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par la décision attaquée du 20 novembre 2023, le préfet de la Gironde l'a informée du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production des documents demandés. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311471_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production des documents demandés. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316729_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Ainsi, en l'absence de production de la décision attaquée ou de justification de l'impossibilité de la produire, la requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable en application de l'article L. 522-
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321069_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de production, devant le juge des référés, d'une copie de cette requête à fin d'annulation ou de réformation, la requête à fin de suspension est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323425_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de production, devant le juge des référés, d'une copie de cette requête à fin d'annulation ou de réformation, la requête à fin de suspension est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309266_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par ailleurs, l'absence de production par Mme A d'une copie de sa requête à fin d'annulation de la décision de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 19 juillet 2023 portant retrait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202811_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Par courrier du 31 janvier 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informée du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production d'un des documents demandés.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202867_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Par un courrier du 7 juin 2022, Mme A a été invitée à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'elle entend contester.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203523_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Ainsi, en l'absence de production d'un avis de réception du courriel ou de tout autre élément permettant de révéler sa réception par le préfet, le requérant ne démontre pas avoir formé une demande de titre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201488_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par suite, en l'absence de production de cette décision, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110586_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par courrier du 7 décembre 2021, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, Mme B a été notamment invitée à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'elle entend
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500029_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Ainsi, en l'absence de production régulière de la décision attaquée ou de justification de l'impossibilité de le faire, la requête est manifestement irrecevable. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507050_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En l’absence de production de la décision attaquée ou de la preuve de la date du dépôt de sa demande, l’intéressé a été invité par un courrier du 24 juillet 2025 à produire ces éléments dans un délai d
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410866_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le courrier du 5 novembre 2024 de notification de cette ordonnance au requérant mentionne qu'il serait réputé s'être désisté de sa requête à fin d'annulation de la décision attaquée en l'absence de production
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411304_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En l'absence de production de la décision attaquée ou de la preuve de la date du dépôt A demande, l'intéressé a été invité par un courrier du 12 novembre 2024 à produire ces éléments dans un délai de quinze
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