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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
66a9d38905566a2f16fd8743
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[O] [R], la propriété indivise de ses enfants [D] et [V] [R], - est devenue la propriété exclusive de M. [D] [R], au terme d'un échange de parcelles convenu avec M.
Source officielle6e Chambre D
6035c604967fda2d2b7c48ff
2 mars 2016
2 mars 2016
Le patrimoine indivis des parties est composé d'un appartement situé à [Adresse 2], d'un studio sis à [Adresse 4], des parts de la société d'expertise comptable MVM INVEST, dont le siège est à [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86657
17 décembre 2002
17 décembre 2002
fonds au vu des éléments antérieurs au 1er janvier 1992, seuls connus de la Cour, sauf à Monsieur Paul X... à verser aux débats d'autres éléments comptables, ce qu'il n'a pas fait ; Attendu que l'actif
Source officielle2ème Chambre
631834980876004f131a5f2b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
juillet 1965, n'étant ni une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis ni une action ressortant à l'exploitation normale du bien l'ensemble des indivisaires doit solliciter l'annulation de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67f753d9eb05d6bf6564d9e4
9 avril 2025
9 avril 2025
dispose que sont de plein droit indivis par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634e41c5dfc182adff7ad550
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de la Selarl [K] [D].
Source officielleCh 10 REFERES
69d82394cdc6046d47b2655b
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l’empiètement Le litige opposant les parties porte sur la question de la limite séparative entre la parcelle des époux [D] et la parcelle indivise.
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c4f
11 décembre 1998
11 décembre 1998
Dire et juger que seul le tribunal de grande instance de CHARTRES était compétent pour connaître d'une telle action.
Source officiellecr
61372640cd580146774241cd
13 septembre 2006
13 septembre 2006
détenu pour l'exécution de peines n'a pas pour effet de dispenser la chambre de l'instruction de veiller à ce que la justice française soit en mesure de satisfaire à son obligation de remise de cet individu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110449
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Alain X... l'est au titre de son occupation personnelle du bien indivis ; qu'il n'y a pas non plus identité d'objet avec l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mars 2014, également invoqué par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100788
6 juillet 2011
6 juillet 2011
que, par un jugement du 25 octobre 2001, le tribunal de grande instance de Grenoble a, notamment, dit que l'acte de cession de parts sociales était inopposable à Renée Z... et, avant dire droit sur l'action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100825
2 juillet 2014
2 juillet 2014
X... dans le disponible du prix de vente de la maison indivise dans la mesure où il était évident que M.
Source officielle3ème Ch.section E
662bf356e266e89ef118cdca
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la valeur du bien indivis : Madame [Y] sollicite de fixer à 95 000 € la valeur du bien indivis.
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e662
10 avril 2024
10 avril 2024
Il soutient que le refus des demandeurs d'acquitter les charges de copropriété caractérise l'absence d'animus domini, de sorte qu'ils doivent être déboutés de leur action en revendication.
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd5cb6a90a057d2a5a3c
26 avril 2022
26 avril 2022
La commune de [Localité 7] soutient au contraire qu'elle peut valablement opposer la prescription de l'action initée par M.
Source officielleChambre 1-2
6274bb9e2799a9057d5dcef7
5 mai 2022
5 mai 2022
par voie d'accession.
Source officielle1ere Chambre Section 2
63d37b2cd1bc2605de4b4caa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La SCP Cartade sollicite confirmation du prononcé de la prescription de cette action par le premier juge.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100004
6 janvier 2011
6 janvier 2011
° 10 et préalablement à ces opérations, à la vente sur licitation, de ces biens la cour d'appel a énoncé que : "selon l'article 1166 du code civil, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110016
10 janvier 2018
10 janvier 2018
dépenses afférents à l'immeuble indivis, M.
Source officielle1ère chambre civile A
6163e581578519f70b5eb859
11 février 2010
11 février 2010
et partage des biens indivis dans lesquels il a des droits.
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