de procédure civile ; Il convient de constater que les parties se sont rapprochées en cours de procédure et ont signé un procès-verbal de médiation le 9 septembre 2024 contenant des engagements réciproques

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au

des parties, il y a lieu de constater les désistements réciproques formulés par le cabinet [L] et MM.

du contrat d'engagement réciproque.

2015 d'acceptation de désistement et désistement d'instance et d'action.

de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

En vertu de l’article 2052 du même code, un tel contrat fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

A la suite de la signature d'un acte sous seing privé du 2 octobre 2023, le capital de la société est réparti de la manière suivante : * 500 actions à M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Mme A est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 1er septembre 2019.

Aux termes de l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité

Marie-Claude DONNAT, Greffier, VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, Par jugement du 20 octobre 2023, le tribunal de commerce de Tours a : - déclaré recevable l'action

juge de restituer aux faits, tels qu'ils sont énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification et d'apprécier au regard de celle-ci l'existence de concessions réciproques

En premier, et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mai 1984) d'avoir prononcé, aux torts réciproques des parties, la résiliation du contrat de travail qui le liait en qualité de directeur commercial à la

d'ailleurs sa démonstration par : " l'action directe de la demanderesse sera déclarée recevable et fondée.

Sur l'absence de concessions réciproques - sur la recevabilité La SA [W] conclut à l'irrecevabilité de ce moyen, au motif qu'il viserait en réalité à l'exercice par la sci d'actions qui, en application