février 2000 a été sans incidence sur le maintien des opérations et des escroqueries commises, les fautes commises par elle et définitivement retenues ayant permis à la société Sheen de poursuivre son activité

de l'article 1649 quater-0 bis du code général des impôts ; - il n'apporte également aucun élément de nature à remettre en cause le risque de non recouvrement des créances fiscales du fait d'une activité

à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. () ". 3.

le mode de vie des occupants des meublés de tourisme est nécessairement décalé par rapport à celui des résidents, que de telles locations augmentent fortement les risques sanitaires et les risques d’activités

commerce d'haschich et non pas celui de cocaïne comme supposé au début de l'enquête, mais ne permettaient pas de conclure qu'il était conscient d'appartenir à ladite organisation ou de contribuer à son activité

en cause, la question de la recevabilité de l'action aurait été dans le débat au regard des prévisions de l'article 40 du la loi de 1985, sachant que le reproche fait à M [W] était d'avoir eu une activité

lecture de la décision consulaire que le recours a été rejeté aux motifs d'une part qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou pour mener des activités

En conséquence, les recettes issues de ces détournements de fonds, dont il est constant que le requérant les a commis en qualité de préposé, doivent être regardées comme des revenus provenant d'une activité

des éléments de fait qui en constituent le fondement, dès lors qu'elle fait notamment état d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou pour y mener des activités

des éléments de fait qui en constituent le fondement, dès lors qu'elle fait notamment état d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou pour y mener des activités

d'asile et indique, ensuite, « qu’il existe un risque de détournement par Mme B... de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités

approprié les motifs opposés par l'autorité consulaire française à Alger, à savoir qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou pour y exercer une activité

DIJON, en date du 8 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour recel de vol et non justification de ressources par une personne en relation habituelle avec un tiers se livrant à une activité

tribunal correctionnel de Draguignan condamna le requérant à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, pour faits de recel, estimant établi que ce dernier avait pleine connaissance des activités

cochées indiquant les mentions suivantes : « il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de votre visa ou pour mener en France des activités

A que celui-ci a fait l'objet, le 21 juillet 2015, d'un mandat de dépôt pour direction de groupement ayant pour objet une activité illicite liée aux stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants

Ces faits, qui ont consisté, pour l’intéressé, à mettre les moyens alloués par son employeur au service d’une activité illicite, alors que le maintien de la sécurité des immeubles figure au nombre des

était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.() "

et qu'il pensait qu'elles avaient été volées, que les sommes provenant des ventes illicites lui permettaient de mener grand train de vie et l'acquisition de voitures et de motos ; que Denis X... a continué

[S] [W], révèlent que c'était en toute connaissance de cause par lui, d'une part, de l'activité illicite de M.