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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d0d9ba5988459c47f07
14 mars 2002
Y..., lequel, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur de ses deux enfants mineurs, a assigné en réparation Mme X..., administratrice légale de son fils Frédéric, devenu majeur
soc
6079b1119ba5988459c51197
13 janvier 1988
moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil et l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que Mme Y..., administrateur
60794b679ba5988459c42f2c
9 novembre 1983
BLESSE PAR UN JET DE PIERRES ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN SEJOUR DANS UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION "LA RONDE FOLKLORIQUE", QUE SON PERE, RAYMOND X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR
civ1
60794beb9ba5988459c443fc
23 avril 1980
PRETENDANT AVOIR VERSE EN 1960 DES SOMMES IMPORTANTES DANS L'INTERET DES EPOUX Y..., POUR DESINTERESSER LEURS CREANCIERS, ONT ASSIGNE LA DAME VEUVE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE
607941129ba5988459c401d0
9 mai 1972
SANS L'AUTORISATION DE SON REPRESENTANT LEGAL AU MOTIF QU'EN RAISON DES RISQUES INHERENTS A LA CONDUITE D'UNE VOITURE CET ACHAT CONSTITUAIT UN ACTE DE DISPOSITION, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI,
607941199ba5988459c403d1
1 février 1973
PERE, EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS, SE PREVALANT TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DEMANDA LA REPARATION
6079432b9ba5988459c4156b
16 janvier 1974
DROIT, LORSQU'IL FUT HEURTE PAR DERRIERE PAR KIMPE, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR DANS LE MEME SENS; QUE KIMPE FUT BLESSE DANS SA CHUTE; QU'IL A ASSIGNE DEMOISELLE X..., PRISE EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE
61372096cd580146773ec0a3
23 juin 1982
AYANT ETE BLESSES, LEUR PERE, ES-QUALITES D' ADMINISTRATEUR LEGAL, A ASSIGNE MONVOISIN, LA SOCIETE ET, SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE SAINT-PAUL-FIRE AND MARINE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ATTENDU QUE
613721f6cd580146773f9137
20 juillet 1993
René X..., agissant comme administrateur légal de son fils Olivier, a assigné en réparation M. Y... et son assureur, les Mutuelles du Mans ; que M.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50195
5 mars 2026
[H] [X], domicilié [Adresse 5][Adresse 6], en qualité d'ayant droit de [L] [X], décédé le [Date décès 1] 2022, représenté par sa mère [I] [P] [X], en qualité d'administratrice légale.
6079b1609ba5988459c51ed0
18 mars 1992
étant en outre nourrie et logée dans l'appartement dont son employeuse était usufruitière ; que le 25 janvier 1983, Mme X... a été placée sous tutelle et sa fille, Mme Chausson, désignée comme administrateur
60794ccb9ba5988459c47036
24 juin 1998
X... et son assureur, les Mutuelles du Mans, à payer à Mme Y..., ès qualités d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de M.
1ère Chambre
660f94eca40f8b0008cb72f3
4 avril 2024
chargée de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 16/00631 - N° Portalis DBVY-V-B7A-FMFO dans une instance entre les parties suivantes : Mme [M] [F], es qualité d'administratrice
607943739ba5988459c425aa
15 juin 1977
ARMAND, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, DEMANDA A DAME PIVAUT Z... DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER PARTIELLEMENT DAME Y...
607940eb9ba5988459c3f97a
14 janvier 1971
A ASSIGNE X..., PRIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE, ET AUQUEL CELLE-CI, DEVENUE MAJEURE, SE TROUVE SUBSTITUEE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT
607941129ba5988459c40287
26 octobre 1972
LA REPARATION DE SON PROPRE DOMMAGE, S'ETANT DONNE LA MORT LE 19 SEPTEMBRE 1965, SA VEUVE AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DES DEUX ENFANTS MINEURS NES DU MARIAGE, A DEMANDE
6079435d9ba5988459c420ed
20 juillet 1976
ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU SA RESPONSABILITE CIVILE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, ET A CONDAMNE IN SOLIDUM SON PERE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR
60794c0a9ba5988459c447f7
10 juin 1981
REFUSE DE RECEVOIR LE PREMIER DE SES TROIS VOCABLES, DE SORTE QUE SEULS LES PRENOMS CAMILLE ET VALENTINE ONT ETE PORTES DANS L'ACTE DE NAISSANCE; QUE M JEAN-PIERRE A..., AGISSANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR
Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c82
1 septembre 1998
Procédure Pénale sa demande d'indemnisation formée par une requête déposée le 31 octobre 1995 et fondée sur un jugement correctionnel du 9 juillet 1991 allouant à Claudine L...sa mère, alors son administrateur
cr
édure suiviec/Christian X
6137252bcd5801467741b8ce
15 mars 1990
Suzanne, épouse A..., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du
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