requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la directrice des ressources humaines de l’agence

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

Ces deux catégories de lignes directrices de gestion sont communiquées aux agents. ".

président du conseil d'administration et que le délégué général et le délégué adjoint du comité social d'établissement soient statutairement des agents fonctionnaires de la caisse des dépôts, ledit comité

D a présenté un mémoire le 3 novembre 2023, non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, si la décision refusant à un agent non titulaire le renouvellement de son contrat n'est pas au nombre de celles qui doivent être obligatoirement motivées et si cet agent n'a pas droit

En premier lieu, la promotion de grade au choix ne constitue pas un droit pour l'agent.

Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, sont soumis aux II et III de l'article 23 bis de la présente

le jugement du 16 décembre 2004 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 2002 du directeur de la caisse nationale de retraite des agents

sous contrats différentes de celles fixées par les textes législatifs et réglementaires applicables aux agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics ; Considérant que, contrairement

non titulaire ne peuvent être fixées à l'égard d'agents non titulaires bénéficiant d'une intégration que si le statut régissant le corps d'accueil ne comporte pas déjà des dispositions réglant cette question

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande ci-annexé : Attendu que M.

au grade d'agent de maîtrise pour l'année 2020, en tant que son nom n'y figure pas ; 3°) d'annuler la décision du maire de Marseille du 18 mai 2020 rejetant sa demande d'inscription sur le tableau d'avancement

communes Bièvre Est (CCBE) qui a produit un mémoire le 13 octobre 2025 faisant état de l’adoption d’une délibération le 17 juin 2024 reprenant l’ensemble des prescriptions des services préfectoraux et non

non titulaires du cadre A du ministère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. 4.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1-1-1 du statut du personnel du port autonome de Strasbourg : " Le statut du personnel s'applique aux agents du port autonome de Strasbourg, placés dans une situation statutaire