d'enregistrer sa demande d'asile au motif qu'il ne pouvait justifier de son adresse, est contraire aux exigences de la directive précitée ; qu'en ne lui indiquant pas les organisations assurant une assistance

DISCUSSION Au jour de l'accident, Mme Lydia A... était âgée de 38 ans et occupait auprès de la maison de retraite de Châteauneuf du Pape un emploi d'aide et d'assistance aux personnes âgées dans le

de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet, - ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide

DE 47997,46 FRANCS DONT ELLE AVAIT PU OBTENIR DE BENEFICIAIRES FICTIFS, DE LES PRESENTER A L'ENCAISSEMENT, ALORS QUE LA FALSIFICATION CONSISTE EN L'ALTERATION DE LA VERITE DANS UN ECRIT, COMMISE A L'AIDE

[F] [E], détenu selon ses dires pendant vingt-un jours au cours desquels il aurait subi de très graves tortures, notamment des coups à l'aide de barres de fer et des décharges de courant électrique

MOTIFS - Sur le redressement : - concernant Mme [T] L'URSSAFrappelle que l'entraide familiale s'entend de l'aide ou de l'assistance apportée à une personne proche, de manière occasionnelle et

cette dernière circonstance étant, de surcroît, en elle-même de nature à faire disparaître le délit principal dont Mohamed X... est déclaré coupable ; "alors, d'autre part, que la complicité par aide

  En septembre 1999, ils furent arrêtés au motif qu’ils étaient soupçonnés d’aide et d’assistance au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan).

Elles étaient soupçonnées d’être membres du PKK [1] et de porter aide et assistance à celui-ci. Elles furent placées en garde à vue, après avoir été examinées par un médecin.

publication du journal ayant publié l'offre d'emploi discriminatoire et ayant ainsi contribué à la porter à la connaissance des demandeurs d'emploi ; que ce fait constituait une participation volontaire par aide

64 et 328 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il existait contre X... des charges suffisantes de s'être sciemment rendu complice de crimes contre l'humanité, par instructions, aide

reprochés à X... a, par cette fausse application des dispositions de l'article 42 susvisé, privé sa décision de toute base légale faute d'avoir caractérisé à l'encontre de Y... la volonté de s'associer par aide

de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet, - Ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide

est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet ; - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide

que la personne qui n'est pas l'auteur principal d'un tapage nocturne ne peut être poursuivie sur le fondement de l'article R. 623-2 du code pénal qu'à la condition qu'elle ait sciemment facilité, par aide

service de nuit qu'elle a assuré ne se limitait pas à une simple période de veille à son domicile, mais lui imposait de se trouver à la disposition permanente des personnes résidentes pour leur apporter aide

2005, devenu définitif, les éléments suivants « En multipliant dès l'origine de ses relations avec Mme Y... les écrits et les actes en la convaincant de son désintérêt et de son souci de lui apporter aide

, CANIVET, RAMILLON, et dame Z..., comme prévenus d'ouverture, depuis 1961, d'un débit de boissons de la 4ème catégorie, à l'intérieur d'une zone protégée, dame X... pour complicité de ce délit, par aide