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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500076_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203899_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202552_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202684_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Descombes, président-rapporteur, - et les observations de Mme B représentant la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2302313_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les conclusions relatives à l'indu d'allocation de retour à l'emploi : 2.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208172_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301761_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle6ème chambre
DTA_2209129_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle9ème chambre
DTA_2302910_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00595_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104755_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
garantie, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un avis conforme, et n'aurait pas changé le sens de sa décision ; - le requérant disposait de ressources moyennes de 1107,57 euros mensuels sur la période alors
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02315_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01487_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 411-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins
Source officielle12eme chambre
DTA_2202355_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite, applicable au litige : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu
Source officielle8ème chambre
DTA_2403279_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303121_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle8ème chambre
DTA_2208707_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01966_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102156_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 411-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2402211_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
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