Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01470
25 septembre 2013
25 septembre 2013
désigné, le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance, pour qu'il soit jugé qu'aucune cause économique ne justifiait l'engagement d'une procédure de licenciement et pour obtenir l'annulation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00793_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Mme A demande à la cour d'annuler le jugement du 18 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation d'un tel arrêté. 2.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501295_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2401791_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Toutefois, elle n’apporte aucunement la preuve de l’annulation de celles-ci.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2125753_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En second lieu, le ministre de l'éducation nationale soutient que la décision dont la requérante demande l'annulation est celle du 9 novembre 2020.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105109_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402159_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Toutefois, elle n’apporte aucunement la preuve de l’annulation de celles-ci.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303625_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un courrier du 2 février 2024, la DDETSPP a confirmé sa position et celle du ministre.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210027_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La société Transdev Bouches-du-Rhône demande, à titre principal, l'annulation de ce contrat. 3.
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2303173_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont été rejetés, Mme D n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2304254_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 6 avril 2023 contesté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305678_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
par voie de conséquence de l'annulation de la décision de retrait de cette carte.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108054_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Mme A demande l'annulation de cette décision ainsi que de la décision du 23 juillet 2021 rejetant son recours gracieux.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2001809_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Par suite, les conclusions à fin d'annulation de celles-ci et de la décision " 48 SI " du 9 avril 2020 ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104708_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 2.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404127_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2404284_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505496_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu : - la copie de la requête par laquelle est demandée l'annulation de la décision contestée ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100762_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
et le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation de celle en litige devra être fixé à au moins six mois.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00213
23 mars 2022
23 mars 2022
[M], en annulation de la reconnaissance de dette et en mainlevée de l'inscription hypothécaire. Le liquidateur a appelé en garantie le rédacteur de l'acte notarié. 4.
Source officiellePage 41 sur 32058