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1 608 résultats pour « appropriation pretendue frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033b7b30719a66b15bce46e

Appel

18 avril 2017

18 avril 2017

* De surcroît, par email en date du 21 juillet 2014 vous m'avez averti à tort que certains ordinateurs de l'entreprise ne possédaient pas de licence MICROSOFT OFFICE appropriée.

Source officielle

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2602773_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il n’établit pas, en tout état de cause, qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un traitement médical approprié à son état de santé dans son pays d’origine et ne justifie pas davantage des craintes auxquelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a223b815c30a4df70ae6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle souligne que l'événement causal allégué (les prétendus manquements à son obligation de vigilance, les comptes bancaires litigieux ayant été ouverts dans ses livres en Espagne) comme le lieu où le

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246d0

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

rédigées par Fernand Z..., se rendant ainsi coupable du délit d'usage d'attestations ou de certificats inexacts ou falsifiés au sens de l'article 441-7 du Code pénal, qualification sur laquelle le prévenu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b079e4ea48318f5ae1b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ceci étant exposé, il a été vu que la société PIED DE POULE ne peut prétendre être à l'origine de la tendance consistant à moderniser des bols bretons en les recouvrant de brèves inscriptions amusantes

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411791

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

retrait du statut de réfugié dans les Etats membres : " Les États membres désignent pour toutes les procédures une autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

670a1168f178dc2492b0fae0

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Lors de l'entretien préalable, vous avez prétendu ne pas avoir eu conscience de faire une fausse déclaration, ce qui est peu crédible. (') » Par courrier du 27 décembre 2018, Mme [T] a contesté son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4b9e4ea48318f5afc7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

car le foulard est « réapparu » et que les faits s'analysaient juridiquement non pas en une soustraction frauduleuse mais en une tentative de soustraction frauduleuse non visée dans l'acte de poursuite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162f6fcb807dfe813d297af

Appel

13 avril 2012

13 avril 2012

Soutenant, en particulier, que 'ces faits corroborent l'existence de man'uvres frauduleuses de Messieurs [J], [V], [D], [G] et [K] et de la société ARP en vue de (lui) faire une concurrence déloyale et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01725_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

titre de séjour a été rejetée et qu'il ne dispose pas d'attaches personnelles suffisamment intenses sur le territoire pour justifier son maintien sur le territoire français, les moyens tirés des prétendues

Source officielle
CA

13e chambre

615e0de6c25a97f0381f503d

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

le 5 juillet 2013, des chefs d'escroqueries aux jugements et abus de confiance, il convient de relever que cette procédure pénale ne vise que la société Technicolor et son comportement destiné à s'approprier

Source officielle
CA

13e chambre

615e0de6c25a97f0381f503e

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

le 5 juillet 2013, des chefs d'escroqueries aux jugements et abus de confiance, il convient de relever que cette procédure pénale ne vise que la société Technicolor et son comportement destiné à s'approprier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e431a0740db0008fa95a5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par ailleurs, contrairement à ce que prétend la société Foodora France, les coursiers étaient astreints à porter un uniforme aux couleurs de l'entreprise.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6031eba40ab6df24b87bf05c

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Elle prétend avoir créé de toutes pièces ce fonds de commerce au mois de mars 2009, la société BATI-FIRST ne lui ayant accordé qu'un simple bail commercial.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67061e44fde28ee4207111d7

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par ailleurs, elle allègue l'appropriation frauduleuse par l'appelante de son savoir-faire et indique, en outre, qu'elle a été bloquée par ce chantier pendant tout le mois de mai, juin et juillet 2021,

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f8aaa43b6868ad1f98381e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

frais irrépétibles'; - de lui donner acte de ce qu'elle réclame la stricte application des textes légaux et réglementaires'; - de juger que les demandes de Mme [K] [Z] au titre de la rupture de son prétendu

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2101088_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la prétendue

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427584

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

.) ; que les virements intervenus à partir du compte ouvert au nom du GFA Domaine Agasseau sur les comptes personnels de Jacques X... sont constitutifs d'une appropriation par l'intéressé des fonds appartenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85872

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

C... ne sauraient prétendre avec pertinence, en invoquant les termes de la réquisition de vente, que l'erreur de Mme Y... de la Z... n'a pas été déterminante, alors que ce sont les conditions de vente

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CC

cr

6079a8509ba5988459c4c97f

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

usage professionnel à des fins personnelles, l'utilisation de l'ordinateur confié par son employeur et le droit d'accès au réseau internet accordé pour l'exécution de sa mission dans l'entreprise, le prévenu

Source officielle